Le Président de la République a promulgué, ce 07 août 2026, la Loi n° 26/033 modifiant et complétant la Loi n° 14/005. Ce texte révise en profondeur le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération en République Démocratique du Congo.
L’objectif phare de cette réforme est d’assainir, de sécuriser et de moderniser le cadre des investissements majeurs tout en garantissant les intérêts socio-économiques de l’État.
Un régime de stabilité fiscale ajusté à 10 ans
Au cœur de ce nouveau dispositif figure l’instauration d’une garantie de stabilité fiscale d’une durée de 10 ans. Ce privilège bénéficie aux entreprises, groupements d’entreprises, sociétés et établissements créés dans le cadre des conventions de collaboration régies par cette loi. Afin d’éviter toute reconduction automatique disproportionnée, la loi encadre strictement la prorogation de cette garantie de deux manières:
Primo sous une condition d’évaluation : La stabilité fiscale peut être renouvelée une seule fois pour une période supplémentaire de 10 ans.
Secundo, le renouvellement relève de l’initiative exclusive du ministre ayant les Finances dans ses attributions, après une évaluation préalable rigoureuse de l’incidence réelle du projet sur le développement socio-économique du pays.
Champ d’application et projets d’intérêt stratégique national
La réforme élargit et précise les secteurs d’activité éligibles afin de stimuler la transformation de l’économie nationale. Sont couverts par ce régime d’exception les projets économiques, miniers, industriels, énergétiques, technologiques et d’infrastructures répondant à un intérêt stratégique national, ainsi que : les projets liés à la réserve d’actifs stratégiques ; les infrastructures structurantes et le développement des chaînes de valeur ; les projets de coopération ciblés dans les infrastructures de base et la gestion des ressources naturelles (mines, hydrocarbures, forêts et eau).
Qu’entend-on par « Intérêt Stratégique National » ?
La loi clarifie cette notion en l’alignant sur les priorités souveraines du pays. Est qualifié d’intérêt stratégique tout projet concourant à :
La préservation de la souveraineté, de la sécurité et de l’indépendance économique du pays ;
La valorisation durable des ressources naturelles ;
La sécurité énergétique, alimentaire et numérique ;
Le développement des infrastructures et des chaînes de valeur nationales ;
La création d’emplois locaux et l’amélioration globale du bien-être des populations.
Vers un équilibre durable entre attractivité et recettes publiques
Cette réforme marque une étape majeure dans la restructuration du cadre incitatif congolais. Elle cherche à trouver le juste équilibre entre la prévisibilité demandée par les investisseurs internationaux pour rentabiliser des projets lourds et la protection des finances publiques.
Cette approche s’inscrit dans la continuité des leçons tirées de la révision du Code minier de 2018. À l’époque, la clause de stabilité fiscale avait été ramenée de 10 à 5 ans, l’État ayant constaté que des durées trop longues sans mécanisme d’ajustement le préjudiciaient fortement lors des périodes de boom des cours des matières premières et face aux évolutions positives du contexte économique international. Avec la Loi n° 26/033, le législateur rétablit une visibilité de 10 ans pour les projets d’envergure, mais l’assortit de verrous stricts et d’un contrôle d’impact socio-économique systématique avant tout renouvellement.
Léon Mukanda Lunyama Junior