- Le Barreau de Kinshasa/Gombe a organisé au Cepas, une session de formation intensive d’une semaine sur la pratique des contentieux fiscal, non fiscal et parafiscal pour le renforcement des capacités des avocats membres face aux défis de la fiscalité en RDC.
Le système fiscal congolais est, en effet, classiquement complexe, les réformes sont fréquentes et la maîtrise des procédures des contestations est une arme cruciale pour l’avocat défenseur des contribuables.
Cette formation est donc arrivée à point nommé, juste au moment où le gouvernement vient de lancer les réformes fiscales de décembre 2025. Notamment sur l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et ́l’impôt des sociétés (IS), ainsi que la facture normalisée, pour une meilleure traçabilité de la TVA.
Cette session de formation organisée à l’initiative du Conseil de l’Ordre, à travers la Commission permanente de formation continue, est une réponse au besoin d’affûter l’expertise fiscale des participants dont le nombre s’est élevé à 100.
Face à l’évolution constante de la législation fiscale et au durcissement des contrôles par les administrations fiscales dont la DGI, DGRAD…, Le rôle de l’avocat est devenu plus crucial que jamais. En tant que praticien du droit, ils doivent être dotés des outils pointus pour naviguer dans les méandres des procédures fiscales congolaises.
Pendant 5 jours, les participants ont été édifié sur les subtilités du système fiscal de la RDC et un atelier pratique leur a permis de maîtriser l’assiette de l’IRPP et de l’IS conformément à la récente réforme.
La formation à été structurée autour des trois piliers majeurs suivants :
1. Le contentieux fiscal (DGI, DGDA) pour lequel les experts ont décortiqué la phase administrative préalable qui consiste à présenter sa réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale et les recours devant les cours et tribunaux administratifs, mettant l’accent sur les pièges de procédure à éviter.
2. Le contentieux non fiscal : ce volet a permis de clarifier de zones d’ombres entourant les droits et taxes perçus par la DGRAD, un terrain souvent miné par le chevauchement des compétences. La contestation est qualifiée de recours administratif préalable et est présentée au Chef de service d’assiette ou au ministre sectoriel en cas de contestation d’assiette et devant le DG de la DGRAD si le litige porte sur la procédure de recouvrement.
La juridiction compétente que le redevable peut saisir est le tribunal administratif d’appel. Le juge civil sera compétent en cas de litige sur un domaine où un contrat.
3. Le contentieux parafiscal (CNSS, INPP, ONEM, FPI, ARSP…) où la contestation est qualifiée de recours gracieux ou recours hiérarchique et est portée devant le DG ou le Directeur provincial de l’établissement public concerné, ou encore devant le ministre de tutelle, assumée présentement par le ministre de la santé.
Les tribunaux de travail sont compétents pour régler les litiges entre employeurs et travailleurs. Pour les autres taxes et redevances, le recours en annulation est introduit auprès du tribunal administratif ou du Conseil d’Etat.
« Cette session de formation vient combler un réel besoin sur le terrain. La matière fiscale exige une rigueur de procédure absolue. La moindre erreur de forme peut être fatale pour le dossier d’un client » a témoigné l’un des avocats participants.
Une formation d’excellence tournée vers la pratique
Animée par un panel des modérateurs et intervenants de haut niveau dont le Bâtonnier de l’Ordre, Me André Kibambe, le Doyen du Conseil de l’Ordre, Me Lisamba et des praticiens chevronné tel Me Declerc Mavinga du « cabinet MAVINGA DECLERC & PARTNERS », cette session de formation s’est distinguée par sa méthodologie interactive.
Les études des cas en ateliers a permis aux participants de se familiariser au calcul de l’IRPP et de l’IS tel que défini dans la dernière réforme.
Lors de la cérémonie de clôture intervenue le vendredi dernier, le Bâtonnier Kibambe a, dans son dernier mot, réitéré son engagement à faire de la formation continue le levier principal de l’excellence des membres du Barreau de Kinshasa/Gombe, garantissant ainsi une justice équitable pour les contribuables et la sécurité juridique des investissements en RDC.
Léon Mukanda Lunyama Junior