Près de quinze ans après son adoption la loi des finances no 11/011 du 13 juillet 2011, connaît un début d’application, grâce à une volonté politique affirmée par le gouvernement de la république, à travers le ministère des finances.
Une réforme majeure de la déconcentration de l’ordonnancement des dépenses publiques, qui relève du Plan stratégique pluriannuel de modernisation de la Gestion des Finances Publiques, GFP en sigle.
Il s’agit de passer d’un système où tout pouvoir d’ordonnancement des paiements était concentré entre les seules mains du ministre des finances à un système où chaque ministre gère son propre budget. Avant la réforme, cette déconcentration était source de lourdeur administrative et des goulots d’étranglement.
L’operationnalisation de cette reforme, fait des ministres sectoriels des neufs ministères retenus, des ordonnateus sectoriels. On passe donc du principe de l’unicité à celui de la multiplicité. In fine, c’est une gestion axée sur le résultat qui est recherchée.
La réforme poursuit un triple objectif :
-primo, accroître l’efficacité de cette action publique, grâce à la célérité des procédures budgétaires par la suppression des goulots d’étranglement susévoqués. Un ministre qui ordonne lui-même ses dépenses permet aux initiés d’avancer plus vite. Les décision d’engagement et celle de paiement se trouvent rapprocher des centres de responsabilités sectoriels.
L’ordonnateur, le ministre sectoriel, décide de la dépense et donne l’ordre de paiement, le comptable public- le Trésor – en vérifie la régularité et effectue le décaissement réel.
-Secundo, la transparence est de ce fait plus assuré, le ministre sectoriel disposant d’une ligne et d’une visibilité claires sur ses ressources. Le suivi budgétaire est dès lors facilité.
– Tertio. le ministre sectoriel, concepteur et gestionnaire du projet, est d’office responsable de ses résultats.
Concrètement, le processus de déconcentration devrait se dérouler en deux phases pilotes.
La première phase concerne les ministères de l’éducation nationale et de la nouvelle citoyenneté; du développement rural; de la santé et des ITP.
La deuxième phase comprend les ministères de la défense; de l’agriculture de l’enseignement supérieur et universitaire; de la pêche et élevage; ainsi que celui des finances.
Cette structuration graduelle a pour but de sécuriser les dispositifs techniques, humains et organisationnels de la réforme.
Il y a lieu de noter qu’en dépit de la déconcentration, le pouvoir de caisse reste centralisé. Le Trésor public garde un œil sur l’unité de compte pour éviter que l’Etat ne se trouve en cessation de paiement.
Les défis de mise en œuvre de la réforme reste, cependant, de taille:
– la capacité technique : le personnel formé reste déficitaire pour gérer les procédures complexes dans les ministères pilotes;
– le système d’information : la connexion informatique doit être améliorée entre provinces et pouvoir central;
– la résistance au changement : la culture de la centralisation peut se révéler réfractaire au nouveau vent du changement parce que ancrée dans certaines pratiques administratives opaques.
Néanmoins, des avancées notables ont été observées au cours du mois de janvier de l’année en cours. La chaîne des dépenses interfacée serait opérationnelle, garantissant la fiabilité de la tenue de la comptabilité publique et la production des soldes des comptes. Les 55 comptables principaux et secondaires qui ont dernièrement prêté serment devant l’argentier national, seront déployés dans les ministères pilotes pour veiller à une gestion rigoureuse et conforme aux normes de compatibilité publique. Leur mission s’articule autour d’une tenue comptable fiable la transparence des dépenses et la garantie du respect des règles budgétaires.
Avec sa mise en œuvre effective, la réforme vise,en substance, l’amélioration de la qualité de l’action publique au bénéfice de la population, par une meilleure discipline budgétaire, une traçabilité réelle des dépenses et une coordination efficiente avec la politique monétaire.
Léon Mukanda junior
Économiste et journaliste.