⁹Avec l’application lancée le 16 octobre par le ministère des Finances, chaque client peut vérifier une facture normalisée et dénoncer une fraude contre récompense. Un tournant dans le contrôle de la TVA, qui appelle toutefois un encadrement juridique.
Le contrôle fiscal congolais vient de changer d’échelle. Le 16 octobre 2026, le ministère des Finances a mis en ligne FACNO RDC, une application mobile disponible sur l’App Store et Google Play. Par communiqué, il invite chaque consommateur à exiger une facture normalisée à chaque achat, à en vérifier l’authenticité et à signaler toute anomalie aux services de la Direction générale des impôts (DGI).
Le mécanisme est simple. L’utilisateur scanne le code QR de la facture et compare les informations affichées avec le document reçu. Trois éléments de sécurité sont vérifiés : le code QR, le code unique de facture attribué par le dispositif électronique fiscal (DEF) et la DGI, et le numéro d’identification du dispositif (NID). Le contrôle permet de repérer une facture qui reproduirait frauduleusement les éléments d’une facture antérieure. Les refus de délivrance et les factures non conformes peuvent être signalés, à condition d’être précis et étayés, notamment par une photographie lisible.
Une récompense en Mobile Money
L’innovation tient à l’incitation. Lorsqu’un signalement est confirmé par les services opérationnels de la DGI, le consommateur reçoit une récompense du Trésor public sur le numéro Mobile Money enregistré dans l’application. Le ministère recommande en outre de conserver chaque facture et de ne pas la remettre au vendeur, même à l’occasion d’une tombola ou d’un jeu promotionnel.
Le raisonnement est économiquement solide. La TVA se forme au point de vente, là où l’administration est la moins présente. Le client qui acceptait un prix sans facture partageait souvent le bénéfice de la fraude. En l’intéressant financièrement au contrôle, l’État le fait changer de camp. La mobilisation vise aussi l’administration elle-même : la DGI a multiplié ces derniers jours les séances de sensibilisation auprès de la Direction générale du contrôle des marchés publics et de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.
Des garde-fous à préciser
L’obligation n’est pas nouvelle : elle s’impose aux assujettis à la TVA depuis le 1er décembre 2025, et le moratoire sur les sanctions a pris fin au printemps 2026. Mais le communiqué du 16 octobre ne cite aucun arrêté ni aucune note circulaire fixant le montant de la récompense, les critères de recevabilité ou les droits de l’entreprise mise en cause. Un dispositif qui touche au contrôle fiscal gagnerait à reposer sur un texte publié, prévoyant notamment un droit de réponse. Le risque de signalements infondés, par exemple lors d’une panne du dispositif ou d’une coupure de connexion, n’est pas théorique hors des grands centres urbains.
Pour les entreprises, l’enjeu est double. Comme vendeuses, elles doivent garantir que leurs dispositifs fonctionnent en permanence et que chaque facture porte des éléments de sécurité valides. Comme acheteuses, elles sont exposées à un risque plus coûteux encore : depuis la fin du moratoire, la DGI rejette le droit à déduction lorsque la facture d’achat n’est pas normalisée. La vérification systématique des factures fournisseurs, que FACNO rend possible en quelques secondes, doit désormais entrer dans toute procédure de contrôle interne.
Jerry Bossa,
Fiscaliste et Conseiller en finances publiques et internationales