A l’issue d’une séance de travail de la commission mixte présidée par le Ministre des Finances Doudou Fwambace 31 mars 2026 au Centre Financier de Kinshasa, avec la participation de la FEC et de la Direction Générale.des Impôts (DGI) il a été décidé de la fin du moratoire de mise en application de la facturation normalisée dès le 01 avril 2026.
Cependant sur les 52 préoccupations soulevées le patronat congolais, seules 38% ont été résolues. D’autres persistent et nécessitent un arbitrage ou des approfondissements. Malgré tout, il réitère son soutien à la réforme tout en réclamant plus d’assistance, notamment dans le suivi des dossiers et le centre d’appel.
En fait la réforme prévoit un dispositif des systèmes de facturation électronique homologués, des Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF) connectés à la plateforme « e-DEF » de la DGI.
Mais c’est quoi la facture normalisée ? Un document commercial électronique doté d’un code unique, d’un numéro d’identification du disposif fiscal (DEF-NID), d’un Identifiant de Sécurité Fiscal (ISF) et des compteurs électroniques, permettant de tracer toutes les transactions en temps réel. Elle est obligatoire pour tout assujetti à la TVA, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 80 millions de FC et qui utilise un logiciel certifié ou la plateforme e-DEF gratuite de la DGI.
L’administration fiscale bénéficiera à coup sûr d’une traçabilité optimale et d’une minimisation de la fraude, parce que la DGI est saisie, quasi en temps réel, des opérations de ventes. Ce qui a l’avantage de croiser plus facilement TVA collectée et TVA déductible.
Le recours aux DEF et à l’e-DEF est une marque de modernisation qui désormais dispense des déclarations papiers et permet un audit automatique des opérations.
Le système devient plus transparent, crédible et régulier parce que les obligations sont claires et le non-respect expose les récalcitrants aux sanctions.
Il y a cependant un bémol. La charge technique et les capacités informatiques peuvent être limitées. Avec la montée certaine en charge des flux de données, crash, bugs,…la DGI devra anticiper les moyens d’y faire face et relèver le défi d’une connectivité permanente pour tous les assujettis. Il y a risque, en cas de dysfonctionnement de la plateforme e-DEF ou des Machines de Facturation Certifiées (MCF), de paralysie de la production ou de la facturation de nombreux contribuables. Ce qui peut nuire à la trésorerie de l’Etat.
Les entreprises assujetties bénéficieront toutes d’un même dispositif, ce qui limite la concurrence déloyale des contribuables qui émettaient des factures fictives ou omettaient sciemment les opérations.
La numérisation, l’archivage électronique et la cohérence des comptes que la facturation normalisée impose sont des gages d’une gestion comptable et fiscale des entreprises améliorée à moyen, long-terme. De plus, il y a possibilité pour les petites entreprises d’accéder gratuitement à la plateforme e-DEF et d’émettre des factures normalisées sans nécessairement investir massivement dans un logiciel certifié (LC).
Néanmoins, les dépenses de mise en conformité c’est-à-dire les frais liés à l’acquisition ou mise à niveau des LC, des MCF, à la formation du personnel ou au recours aux prestataires informatiques représentent un coût initial important pour beaucoup d’entreprises.
Et en cas de panne de la plateforme e-DEF, de défaut de connexion internet ou de dysfonctionnement interne, l’entreprise assujettie peut ne plus pouvoir émettre des factures. Ce qui va perturber la vente et la déclaration TVA.
Les entreprises sont dès lors soumises aux contraintes administratives : homologation de leurs systèmes; obtention ou mise à jour de leur ISF; conformité à des procédures rigides, -par exemple des délais de créances, des enregistrements en temps réel…-; avec des pénalités en cas de non respect.
C’est au regard de toutes ces difficultés techniques et opérationnelles que le patronat congolais, bien que souscrivant totalement à la réforme, émet des reserves quant au succès immédiat de son application.
Léon Mukanda Lunyama Junior